MENTIONS LEGALES

 

Article 1 - Mentions légales

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1.1 Site : 

Gas'com

1.2 Éditeur : 

Gas'com SARL au capital de 7 774,90 €

dont le siège social est situé : 8 impasse de l'Hers  31240 L'UNION 

représentée par Antoine GRILO, en sa qualité de Gérant

immatriculée au RCS de Toulouse B 430 218 354

n° de téléphone : 05.61.26.01.32

adresse mail : gas.com@wanadoo.fr

1.3 Hébergeur : 

Gas'com est hébergé par Wix, dont le siège social est situé 40 PORT DE TEL AVIV  TEL AVIV JAFFA 6350671.

 

 

Article 2 - Accès au site

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L'accès et l'utilisation du site sont destinés exclusivement à un usage personnel. Vous vous engagez à ne pas exploiter ce site ni les informations ou données qu'il contient à des fins commerciales, politiques, publicitaires, ou pour tout type de sollicitation commerciale, y compris l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

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Article 3 - Contenu du site

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Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou statiques, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques éventuellement utilisées pour le fonctionnement de ce site, ainsi que tous les éléments reproduits ou employés sur le site, sont soumis à la protection des lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Ces éléments appartiennent en totalité à l'éditeur ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, quelle qu'en soit la forme, de la totalité ou d'une partie de ces éléments, incluant les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, est expressément interdite. Le fait que l'éditeur ne prenne pas immédiatement de mesures dès qu'il a connaissance de telles utilisations non autorisées ne peut être interprété comme une acceptation de ces utilisations ni comme une renonciation à engager des poursuites.

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Article 4 - Gestion du site

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Afin d'assurer une gestion optimale du site, l'éditeur se réserve le droit de :

• Suspendre, interrompre ou restreindre l'accès total ou partiel au site, y compris en limitant l'accès à certaines parties du site, à une catégorie spécifique d'utilisateurs ;

• Supprimer toute information susceptible de perturber le fonctionnement du site ou en violation des lois nationales ou internationales ;

• Suspendre temporairement le site pour effectuer des mises à jour nécessaires.

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Article 5 - Responsabilités

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L'éditeur ne peut être tenu responsable en cas de défaut, de panne, de difficulté ou d'interruption de fonctionnement entraînant l'impossibilité d'accéder au site ou à l'une de ses fonctionnalités. Vous êtes entièrement responsable du matériel de connexion que vous utilisez pour accéder au site. Il vous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre matériel et vos données contre d'éventuelles attaques virales via Internet. Vous assumez également la responsabilité exclusive des sites et des données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

• En lien avec l'utilisation du site ou de tout service accessible par Internet ;

• Suite à votre non-respect des présentes conditions générales.

L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site, et vous renoncez à toute action à son encontre en ce sens. Si l'éditeur se trouve engagé dans une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il se réserve le droit de vous demander une indemnisation pour tous les préjudices, montants, condamnations et frais découlant de cette procédure.

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Article 6 - Liens hypertextes  

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Les utilisateurs sont autorisés par l'éditeur à établir des liens hypertextes vers tout ou partie du site. Toutefois, l'éditeur se réserve le droit de demander le retrait de tout lien à sa seule discrétion.

Il convient de noter que les informations accessibles via des liens vers d'autres sites ne sont pas publiées par l'éditeur. En conséquence, l'éditeur ne détient aucun droit sur le contenu présent dans le lien en question.

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Article 7 - Collecte et protection des données

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Vos données sont recueillies par la société Gas'com. Le terme "donnée à caractère personnel" fait référence à toute information liée à une personne physique identifiée ou identifiable (la personne concernée). Une personne est considérée comme identifiable si elle peut être identifiée, directement ou indirectement, grâce à des éléments tels qu'un nom, un numéro d'identification ou des éléments spécifiques liés à son identité physique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale. Les informations personnelles pouvant être obtenues sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour gérer les relations avec vous et, si nécessaire, pour traiter vos commandes. Les données personnelles recueillies comprennent les éléments suivants : nom, prénom, entreprise, adresse e-mail.

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Article 8 - Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

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Conformément aux réglementations en vigueur concernant les données à caractère personnel, les utilisateurs jouissent des droits suivants :

1. Droit d'accès : Les utilisateurs ont la possibilité d'exercer leur droit d'accès afin de prendre connaissance des données personnelles les concernant. Pour ce faire, ils peuvent adresser leur demande à l'adresse électronique indiquée ci-dessous. Préalablement à l'exécution de ce droit, la Plateforme peut requérir une preuve d'identité de l'utilisateur pour garantir l'exactitude de la demande.

2. Droit de rectification : En cas d'inexactitude des données personnelles détenues par la Plateforme, les utilisateurs peuvent solliciter la mise à jour de ces informations.

3. Droit de suppression des données : Les utilisateurs ont le droit de demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données.

4. Droit à la limitation du traitement : Les utilisateurs peuvent requérir la Plateforme de restreindre le traitement de leurs données personnelles, conformément aux dispositions prévues par le RGPD.

5. Droit d'opposition au traitement des données : Les utilisateurs peuvent s'opposer au traitement de leurs données dans les circonstances énoncées par le RGPD.

6. Droit à la portabilité : Ils peuvent demander que les données personnelles qu'ils ont fournies à la Plateforme soient transférées vers une nouvelle Plateforme.

Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l'adresse suivante : 8 impasse de l'Hers  321240 L'UNION.

Ou par courrier électronique, à l'adresse : gas.com@wanadoo.fr

Toute demande doit être accompagnée d'une copie signée d'une pièce d'identité en cours de validité, ainsi que de l'adresse à laquelle l'éditeur peut contacter le demandeur. Une réponse sera fournie dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité de la demande ou en cas de nombre élevé de demandes.

Par ailleurs, depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les individus ont la possibilité de déterminer le sort de leurs données après leur décès. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les utilisateurs ont également la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL en utilisant le site de la CNIL : https://www.cnil.fr. Toutefois, il est recommandé de contacter la Plateforme en premier lieu afin de résoudre tout problème éventuel.

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Article 9 - Utilisation des données

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Les données personnelles obtenues des utilisateurs sont collectées dans le but de fournir les services de la Plateforme, de les améliorer et de maintenir un environnement sécurisé. La base juridique pour ces traitements repose sur l'exécution du contrat entre l'utilisateur et la Plateforme. Plus spécifiquement, les utilisations sont les suivantes :

• Permettre l'accès à la Plateforme et son utilisation par l'utilisateur ;

• Gérer le fonctionnement et optimiser la performance de la Plateforme ;

• Offrir une assistance aux utilisateurs ;

• Vérifier, identifier et authentifier les données transmises par l'utilisateur ;

• Personnaliser les services en affichant des publicités basées sur l'historique de navigation de l'utilisateur et ses préférences ;

• Prévenir et détecter les fraudes, les logiciels malveillants et gérer les problèmes de sécurité ;

• Traiter d'éventuels litiges avec les utilisateurs ;

• Envoyer des informations commerciales et publicitaires, en tenant compte des préférences de l'utilisateur ;

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Article 10 - Politique de conservation des données

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Les données que vous fournissez à la Plateforme sont conservées pendant la période nécessaire pour vous offrir nos services et notre assistance.

Si cela est raisonnablement justifié pour répondre à des obligations légales ou réglementaires, résoudre des litiges, prévenir les fraudes et abus, ou faire respecter nos modalités et conditions, il est possible que certaines de vos informations soient conservées après la fermeture de votre compte ou après que nous n'ayons plus besoin de vous fournir nos services.

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Article 11 - Partage des données personnelles avec des tiers

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Les données personnelles pourraient être partagées avec des entreprises tierces, mais uniquement au sein de l'Union européenne, dans les circonstances suivantes :

• Lorsque l'utilisateur choisit de publier des informations dans des zones de commentaires ouvertes au public sur la Plateforme ;

• Si l'utilisateur donne son autorisation à un site web tiers pour accéder à ses données ;

• Lorsque la Plateforme fait appel à des prestataires de services pour fournir une assistance aux utilisateurs, des services publicitaires et de paiement. Ces prestataires ont un accès restreint aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de leurs services, et ils sont contractuellement tenus de les utiliser conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel ;

• Si la loi l'exige, la Plateforme peut être contrainte de transmettre des données pour répondre à des réclamations dirigées contre elle et pour se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

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Article 12 - Cookies 

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Qu'est-ce qu'un "cookie" ? Un "cookie" ou traceur est un fichier électronique qui est déposé sur un appareil (tel qu'un ordinateur, une tablette, un smartphone, etc.) et qui peut être lu, par exemple, lors de la consultation d'un site web, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile. Ceci est valable quel que soit le type d'appareil utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).

Le site est susceptible de recueillir automatiquement des informations standard. Toutes les informations collectées de manière indirecte serviront uniquement à analyser le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site. Cela vise à améliorer la conception et la mise en page du site, ainsi qu'à des fins administratives, de planification et, plus généralement, pour améliorer le service que nous vous proposons.

Si nécessaire, des "cookies" provenant de l'éditeur du site et/ou de tiers peuvent être déposés sur votre appareil, avec votre consentement. Lors de votre première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l'utilisation des "cookies" s'affichera. Avant de poursuivre la navigation, le client et/ou le prospect devra accepter ou refuser l'utilisation de ces "cookies". Le consentement donné sera valide pour une période de treize (13) mois. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à tout moment.

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Article 13 - Photographies et représentation des produits

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Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

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Article 14 - Loi applicable

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Les termes et conditions régissant l'utilisation du site sont régis par les lois françaises et sont soumis à la juridiction des tribunaux où se trouve le siège social de l'éditeur. Cependant, cela est sujet à toute attribution de compétence particulière qui pourrait découler de dispositions légales ou réglementaires spécifiques.

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Article 15 - Contactez-nous

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Si vous avez des questions, besoin d'informations sur les produits présentés sur le site, ou des questions concernant le site en général, vous pouvez nous envoyer un message à l'adresse suivante : gas.com@wanadoo.fr.